La constitution d’une garantie locative n’est pas imposée par la loi mais le propriétaire l’exige presque toujours. Dans ce cas, les modalités de la garantie sont décrites dans le contrat de bail.

Plusieurs types de garanties locatives

• Une première possibilité est que le locataire verse le montant de maximum deux mois de loyers sur un compte bloqué à son nom dans une institution bancaire. Ce compte produira des intérêts, qui restent la propriété du locataire. Si le montant de la garantie est versé directement au bailleur, celui-ci a l’obligation de verser des intérêts au locataire, en fin de bail, selon les taux moyens en vigueur sur le marché.
• Si il est difficile pour le locataire de bloquer les fonds nécessaire, il peut opter pour une garantie bancaire. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut dépasser trois mois de loyer et sera constitué via le versement de mensualités constantes à l’institution bancaire pendant toute la durée du bail. Une fois le montant total de la garantie locative constitué, celui-ci commencera à générer des intérêts dont le locataire sera bénéficiaire à la fin du bail.
• Une troisième possibilité est de constituer une garantie locative via un contrat type entre le CPAS et une institution bancaire. C’est le CPAS qui se charge d’introduire la demande à la banque. Le montant de la garantie locative ne peut dans ce cas excéder trois mois de loyer.
• Enfin, il existe de nombreuses autres formes de garanties que le locataire peut proposer à son propriétaire, telles que le cautionnement d’un tiers, le dépôt d’un bien en gage, ou encore le dépôt de titres, actions ou obligations. Pour ces différents types de garantie, la loi ne prévoit aucune disposition particulière. Les parties doivent donc en définir les modalités selon leur convenance dans le contrat de bail.

A la fin du bail : la libération de la garantie

Si l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation anormale du bien et que le locataire n’a plus de dettes envers le bailleur, la garantie locative peut être libérée en fin de bail.

Pour réaliser cette démarche, un écrit signé par les deux parties est indispensable. Dans le cas où un locataire est de mauvaise foi ou disparaît dans la nature, le propriétaire doit inévitablement passer par le Juge de paix qui pourra rendre un jugement permettant le déblocage des fonds. Le bailleur n’a pas le droit de refuser le déblocage de la garantie en raison, par exemple, d’un futur décompte de charges. De même, le locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers avant la fin du bail, au cas où il redouterait que la garantie locative ne soit pas totalement ou partiellement libérée.

Si le bien loué change de propriétaire, le nouvel acquéreur devient le bénéficiaire de la garantie locative. Le transfert de la garantie au nouveau propriétaire se fait au moment de la signature de l’acte de vente.